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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Je pense pour ma part que nos concitoyens seront extrêmement heureux de ces revalorisations. C'est vrai, c'est dur de vivre avec un SMIC, et c'est plus dur encore de vivre avec des prestations sociales. C'est bien la raison pour laquelle la majorité et le Président de la République ont deux grands projets : d'une part le plein emploi, qui fera monter les salaires, d'autre part le revenu de base, ou du moins la solidarité à la source. Ce sera bien plus utile pour nos concitoyens. C'est bien beau d'essayer de gratter 1 % ou 2 %, mais quand on a très peu, cela ne représente pas grand‑chose. En revanche, permettre à des dizaines de milliers de nos concitoyens de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, voici la mesure que je suggère afin de remédier à la désertification médicale dans les territoires ruraux et dans les banlieues. Il s'agirait de délocaliser partiellement dans des zones peu fournies des médecins installés dans des zones denses. Cinq ou six médecins pourraient par exemple être mobilisés, à raison d'une journée fixe par semaine chacun, pendant plusieurs années – à la manière d'un cabinet de groupe. Il serait même possible d'assurer la permanence des soins, en mettant en place un système de gardes. Cette suggestion n'est pas complètement iconoclaste, puisqu'une proposition similaire a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Ne simplifions pas à l'excès : la création de la quatrième année en médecine générale n'est pas la mesure universelle qui va tout régler, c'est une mesure parmi beaucoup d'autres. En outre, les choses ne sont pas totalement abouties : il y a encore beaucoup d'espace pour la discussion, par exemple sur les conditions d'exercice ou d'encadrement en stage. C'est tout l'intérêt de notre débat. Certains proposent de supprimer cette disposition au seul motif que le conventionnement sélectif réglera tous les problèmes, tout le reste étant à rejeter. C'est une vision limitée, très risquée et sans doute peu efficace. Tenons compte du fait que la manière ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Bien sûr que nous pouvons prévoir ce qui se passerait : non seulement le conventionnement sélectif serait un échec, mais il aurait un effet dévastateur sur les nouvelles générations. Très peu de jeunes médecins choisissent la médecine générale et, parmi eux, très peu s'installent en libéral. Tout cela s'amplifierait car il y a d'autres façons d'exercer la médecine, de nombreux métiers possibles pour les médecins. Ceux qui proposent le conventionnement sélectif sont les mêmes qui s'opposaient tout à l'heure à la quatrième année d'internat au motif que cela stigmatiserait les jeunes médecins, créerait un encombrement, les gênerait dans leur formation. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
J'ai dit précédemment que le conventionnement sélectif stigmatisait les jeunes médecins et qu'il fallait mobiliser l'ensemble de la profession médicale. C'est tout l'intérêt de cette mesure qui complète la création de la quatrième année d'internat pour les jeunes médecins. Il est souvent possible – même si ce n'est pas toujours le cas – aux médecins installés, à plus forte raison s'ils exercent en cabinet de groupe, de consacrer une journée par semaine à une zone désertifiée. Ils peuvent s'organiser à plusieurs pour assurer une permanence des soins, le cas échéant vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cela peut être organisé avec les CPTS et les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Une AMM est accordée pour une maladie donnée, à un stade donné. En l'espèce, vous remettez en cause l'AMM : vous contestez le fait qu'elle ne prévoie pas de donner ce médicament dans des stades inférieurs à la fibrose. Mais ce n'est pas parce que France Assos Santé prétend que c'est à cause de son prix que c'est l'explication réelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Peu à peu, nous nous sommes éloignés de l'objectif des premières mesures de revalorisation salariale. Il s'agissait à l'origine de reconnaître les risques pris par les soignants, qui étaient en contact avec les malades sans protections et accumulaient les heures sans prendre de repos. Tout naturellement, tous ceux qui travaillaient à leurs côtés se sont demandé pourquoi ils n'y auraient pas droit. Et maintenant, des gens de bien d'autres secteurs y prétendent aussi ! Leur demande est légitime, mais les considérer comme des « oubliés » du Ségur serait exagéré. J'ai bien compris toutes les utilisations qui pouvaient être faites de la situation au plan ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Beaucoup de personnes ont été concernées par l'augmentation ; sans doute faudra-t-il aller encore plus loin. Mais voilà longtemps que nous sommes sortis du Ségur ; il est donc tout à fait inapproprié de parler d'oubliés du Ségur, même s'il est légitime que d'autres personnes souhaitent les mêmes bénéfices – le périmètre du Ségur était très restreint.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Il existe un forfait de cotisations – cotisations sociales, retraite, Urssaf – assorti d'un plafonnement. Beaucoup de médecins se limitent à un certain nombre d'actes parce qu'au-delà de ce forfait, ils payent « plein pot ». Ils se limitent ainsi à une journée de travail par semaine, alors qu'ils souhaiteraient en faire deux ou trois. Il serait intéressant de leur permettre de travailler au-delà de ce plafond.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Je trouve la proposition de Thomas Mesnier intéressante. Elle a évolué depuis nos dernières discussions sur le sujet : il s'agit non plus d'interdire aux médecins de s'installer à certains endroits, mais de demander une contrepartie à ceux qui voudraient le faire dans les zones denses, soit 13 % du territoire national, à savoir consacrer une partie de leur temps d'exercice aux zones sous-denses. Cela rejoint la proposition que j'avais faite concernant les médecins déjà installés – car eux aussi devraient apporter leur contribution. Même si elle n'est pas totalement aboutie, l'idée mériterait d'être creusée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Nous ne devons pas trop redouter cette année blanche. Cela a été dit, seuls 7 % des médecins s'installent après la troisième année : cela ne fait pas perdre grand-chose. En revanche, la génération en quatrième année constituera un appui considérable pour les médecins avec lesquels elle travaillera. En assurant quelques consultations, ces étudiants contribueront à renforcer la démographie médicale sur tout le territoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Dès lors que les deux premiers articles ont été supprimés, la question du gage ne se pose plus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
M. Delaporte a très bien compris le sens de ces amendements, que Marc Ferracci a expliqué et sur lesquels nous comptons nous abstenir. Le but n'est pas qu'ils soient adoptés : il s'agit de montrer les incidences d'une telle mesure sur l'emploi. Avec les pertes d'emplois, votre proposition conduit à l'effet inverse, de celui recherché. A contrario, dans l'hôtellerie et la restauration, une offre importante et des recrutements avaient entraîné des augmentations de salaire. Si on augmente le taux de chômage, on modifie le rapport de force entre les salariés et les employeurs. Mécaniquement, on affaiblit les négociations de branche, qui conduisent à l'augmentation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Le groupe Renaissance s'opposera vigoureusement à cette proposition de loi qui vise à réintégrer les soignants non vaccinés, contre l'avis de la HAS, de la FHF, de l'Académie de médecine, des patients et des soignants eux-mêmes – rien de moins ! Madame la rapporteure, votre proposition a été jugée complexe, risquée – contrairement à ce que vous venez d'affirmer – et incertaine. De plus, elle soulève des interrogations éthiques. Elle est difficile à mettre en œuvre, car vous instaurez deux catégories de personnels, qui seront soumises à des règles différentes, ce qui générera des incompréhensions et des tensions internes. Vous n'avez pas pris en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
J'aimerais mettre en regard les périls que fait courir la proposition de loi et ses bénéfices très incertains. Elle induit un risque sanitaire face auquel la HAS, parmi d'autres, préconise le maintien de l'obligation vaccinale. Certes, mieux valent des masques et des tests que rien du tout, mais le vaccin est supérieur, et l'association des trois encore davantage. Le protocole proposé protège insuffisamment par rapport au vaccin. Par ailleurs, la proposition de loi risque de désorganiser les services hospitaliers en introduisant deux régimes de gestion des personnels, ce qui peut provoquer des tensions. Du point de vue éthique, elle est injuste envers ceux qui ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Madame la rapporteure, vous ne cessez de répéter que votre proposition de loi ne remet pas en cause l'obligation vaccinale. Mais vous savez que c'est un point faible. C'est comme si vous disiez maintenir les limitations de vitesse sur les routes sans obligation de les respecter ! La vaccination devient, par le fait, facultative, sans parler du signal envoyé sur son utilité. Cela étant, nous sommes bien sûr tous préoccupés par le manque de personnel dans les établissements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2022
C'est avec un grand intérêt que nous vous recevons au sein de notre commission. Face aux risques sanitaires, je veux insister sur l'enjeu de la confiance de nos concitoyens envers les institutions et l'expertise des autorités médicales et scientifiques. L'épidémie de covid nous a rappelé combien les avis et les préconisations émanant pourtant de consensus scientifiques et médicaux peuvent être remis en cause. Si certaines personnes ou des groupes d'influence s'interrogent, voire contestent ces avis de bonne foi, ce n'est pas toujours le cas. Quand la légitimité des instances est mise en cause, c'est l'action publique même, pourtant décisive en cas d'épidémie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à ce que dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés directement par le pharmacien sans prescription médicale – ce que l'on appelle le délistage. Deux réseaux demeurent présents sur les territoires lorsque les médecins ne le sont plus : celui des pharmaciens et celui des infirmiers. Nous pouvons nous y appuyer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Madame Jeantet, merci de venir nous éclairer. Nous vous auditionnons ce matin avec un grand intérêt. Cette audition fait écho à nos travaux de cette semaine. Hier soir, nous avons travaillé sur la délégation de tâches, notamment concernant les IPA. Le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus 2022-2026 du ministère des solidarités et de la santé prévoit « la mobilisation des infirmières en pratique avancée pour assurer la professionnalisation des coordinations hospitalières de prélèvements et faciliter le suivi des patients greffés, en complément de la systématisation des audits et du renforcement de la formation ». ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Je vous remercie de ce travail dont la partie informative est particulièrement utile. Je vous remercie également de rappeler l'histoire en rappelant que la vaccination a d'abord débuté dans les centres parce que nous étions confrontés à des problèmes de réfrigérateurs et de chaîne du froid. Il est important de le rappeler car nous avons parfois tendance à quelque peu réécrire l'histoire. Ma première question concerne les limites de la campagne. Vous en mentionnez deux : la moindre vaccination des personnes âgées en lien avec le vieillissement, l'isolement et le difficile accès à Internet ; la difficulté à effectuer le quatrième rappel. Au-delà des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
La question est fondamentale car elle concerne l'évolution de notre société. Historiquement, le travail n'est pas une valeur de droite. Elle a été largement défendue par la gauche et elle l'est encore. Je ne trouve pas inutile d'aborder ce sujet en ouverture de nos débats, même s'il n'est pas forcément nécessaire de voter cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2023
Monsieur le président du COR, dans vos projections, vous avez intégré, et c'est bien normal, les effets de la réforme Touraine votée fin 2013, réforme que j'ai votée avec la majorité Verts-PS de l'époque. Autrement dit, avec le temps, il faudra cotiser cinq trimestres supplémentaires par rapport aux conditions de départ des retraités qui partent aujourd'hui. La situation de référence à partir de laquelle vous avez effectué vos projections est donc différente de la situation actuelle. Cette réforme a une conséquence sensible sur l'âge effectif de départ à la retraite, qui atteint déjà près de 63 ans actuellement. En prenant en compte les effets de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Il est logique que nos concitoyens ne se réjouissent pas à l'idée d'un effort supplémentaire et de travailler quelques mois supplémentaires, un an ou peut-être deux ans supplémentaires pour certains. Cependant, 40 % des Français continueront à partir à 62 ans grâce aux critères de pénibilité. Les Français disent à 75 % qu'ils ne veulent pas de cette réforme. Mais au fond, la moitié d'entre eux sait qu'il faut une réforme. Au fond de vous-mêmes, vous savez très bien qu'il faut cette réforme. Quand les mirages que vous présentez se seront dissipés et que vous ouvrirez les yeux en retombant sur la terre ferme, vous devrez reconnaître qu'aucun pays en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Quand on voit le peu de considération dont certains font preuve à l'endroit de leurs collègues, au motif que ces derniers font partie de la majorité et qu'ils seraient du côté du « Président des riches » et autres billevesées, les bras me tombent ! Savez-vous que le taux d'emplois en CDI augmente en permanence et qu'il est passé de 48 % à 52 % ? Plus les gens travailleront, plus une pression à la hausse s'exercera sur les salaires. Plus ils seront au chômage, plus les salaires baisseront. Tous, ici, nous voulons le bien de nos concitoyens, alors, soyez un peu plus respectueux à notre endroit !
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Nous avons eu tout une séquence d'amendements allant de 30 % à 1 %. Nous avions effectivement oublié l'option de 7,5 %. J'attends maintenant 8,5 %, 9,5 %... Que de temps perdu ! Il est évident que les entreprises publieront l'index. Vous avez expliqué hier pendant deux heures qu'il était déjà disponible à travers les bilans sociaux des entreprises. Nous essayons de vous démontrer que, jusqu'ici, il n'était pas public et qu'il le sera désormais. Si les entreprises s'avisaient de ne pas le publier, le comptable qui subirait 1 % de pénalité sur la masse salariale se ferait vite remonter les bretelles ! Enfin, les sommes récoltées seront très faibles et il est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Chers collègues de la NUPES, vous nous promettez d'égrener toutes vos pistes de financement – ce qui ne fera aucunement avancer le débat sur l'équilibre du système de retraite, mais après tout, tant mieux : c'est l'heure de vérité ; vous allez nous permettre de montrer l'inefficacité de vos propositions. Au passage, vous mélangez le budget de l'État et celui des retraites et prestations sociales, ce qui est aberrant, mais admettons. D'abord, vous reconnaissez qu'il y a un déficit. J'espère que vous le dites dorénavant dans les manifestations ! Ce serait bien le moins, vu les milliards qu'y ajoutent vos amendements. Donc la NUPES reconnaît officiellement ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
L'amendement qui a été adopté fixe à nouveau le taux le plus élevé de CSG à 6,6 %. Cette réforme a beaucoup fait parler à l'époque, mais elle avait été corrigée puisque le seuil avait été porté de 1 200 à 2 000 euros pour une personne seule – ce qui n'est pas énorme, bien sûr, mais mieux que ce que perçoivent beaucoup de gens. Nous venons donc de baisser la CSG pour les plus aisés – y compris la mienne, puisque je suis à la retraite... C'est absolument incroyable ! Ce sont simplement quelques milliards rendus aux plus riches !
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Sur les dix critères initiaux de pénibilité, six ont été maintenus. Si les trois critères ergonomiques – port de charge, posture, vibrations – ont été abandonnés, c'est parce qu'ils étaient inopérants. On ne peut pas compter combien de fois par jour une personne se baisse à 30, 45 ou 70 degrés, ni si elle a porté des charges de 5, 10 ou 15 kilos. Ces critères vont être réintroduits, mais autrement. On sait dans quelles branches les personnes sont les plus exposées à ces risques. Dans ces branches, il y aura un travail spécifique pour identifier les personnes à risque, qui bénéficieront d'un suivi médical renforcé. Sur les 18 milliards d'euros que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2023
Au vu de votre riche expérience à l'Anses sur la question de la santé environnementale et des nombreuses controverses sur les produits phytosanitaires, envisagez-vous de faire évoluer le rôle de l'agence, notamment dans ses liens avec d'autres structures ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
Nous sommes bien évidemment très intéressés de pouvoir échanger avec vous. Avant de poser ma question, je voudrais vous dire que nous avons envie de vous faire confiance, sans naïveté bien évidemment. Une crise, si profonde soit-elle, est toujours une opportunité de progrès et les éléments de réponse que vous venez d'apporter aux questions de mes collègues vont dans ce sens. Vous êtes scrutés de très près et vous n'avez pas le droit à l'erreur. Votre responsabilité est énorme, la pression est très forte sur le groupe Orpea et la réussite impérative. Bien que vous ayez témoigné une certaine satisfaction envers l'entrée majoritaire de la Caisse des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Vous n'avez pas bien écouté la rapporteure. Vous avez tronqué son propos pour en revenir à vos déclarations habituelles, selon lesquelles nous serions dépendants du grand capital et des grandes entreprises... Tout d'abord, il est normal que tous les acteurs fassent valoir leurs arguments – les industriels au même titre que les citoyens, les partis politiques ou les syndicats. Ensuite, la rapporteure a fait état de débats sur l'information du consommateur que l'on a connu en d'autres occasions, par exemple sur le Nutri-Score. Du fait de leur multitude, les informations sur les produits finissent par être totalement illisibles. Au bout du compte, beaucoup de nos ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Parmi les situations domestiques comparables, la consommation de tabac par les parents dont la nocivité pour les enfants est établie pourrait-elle être qualifiée de maltraitance ? Il faut veiller à la cohérence de notre réflexion.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
Madame la directrice générale, je souhaite vous soumettre trois questions. La première porte sur la dette, qui est apparue lors de la création de l'Afpa, et sur les aides qui vous sont apportées. Comment abordez-vous ces questions budgétaires et financières ? Ma deuxième question concerne les ressources humaines, notamment celles dédiées à la formation, qui subiraient un turnover important, affectant donc la qualité des prestations fournies. Or ce sujet est crucial à l'heure où nous essayons d'aller chercher les publics les plus éloignés de l'emploi. Rencontrez-vous des difficultés de recrutement des personnels de formation ? Enfin, comment l'agence peut-elle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
La controverse met souvent notre société en tension. Pour y répondre, nous avons besoin d'une expertise exigeante, robuste, indépendante, donc de l'Anses. Or l'agence est souvent mise sur la sellette et convoquée dans les controverses qui émaillent les débats, en particulier en matière de santé et d'environnement. Quelle est la capacité de réaction de l'Anses face à l'exploitation, qu'elle prenne la forme d'interprétations partielles ou partiales, de fausses informations ou de données tronquées, de ses travaux ? Quelle attitude entendez-vous adopter face aux reproches qui peuvent être adressés à l'agence de ne pas être capable de trancher ces controverses ? ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Je tiens également à remercier nos collègues, qui ont posé les bases de la réflexion qui nous attend désormais. Ma question a trait aux soins palliatifs. Nous savons que nous devons aborder ce débat sur la fin de vie et l'aide active à mourir avec de grandes précautions et dans le respect mutuel, compte tenu de la sensibilité du sujet et des convictions de chacun. Ce sujet fait appel à des considérations morales, éthiques ou religieuses. Toutefois, cette approche précautionneuse ne doit pas nous conduire à opposer les soins palliatifs, objet de votre rapport, et l'aide active à mourir, sur laquelle nous devons nous pencher. Pouvez-vous nous donner votre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
Je comprends le prisme particulier adopté par le rapporteur, lié au territoire qu'il représente et, plus généralement, aux territoires ultramarins. Néanmoins, sa proposition de loi ne me semble pas pertinente pour trois raisons. Tout d'abord, elle est inutile, dès lors qu'un décret lèvera l'obligation vaccinale suite à l'avis formulé par la HAS. Cette proposition de loi me paraît donc relever de l'affichage. Ensuite, vous n'évoquez pas les problèmes que soulève cette réintégration. Les discussions que j'ai eues dans mon CHU montrent que les choses seront compliquées. Les 99 % de soignants et de non-soignants qui se sont fait vaccinés – et je les en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
M. Rousset a justement souligné qu'il s'agissait moins ici de la réintégration des soignants, qui aura lieu de toute façon, que, contrairement à ce qu'affirme M. Dharréville, d'une résurgence du débat sur la vaccination. Si nous sommes du côté des 99 % de Français qui se sont fait vacciner, de bon gré pour la plupart et contre leurs convictions profondes pour certains autres qui ont toutefois suivi la règle, il faut voter l'amendement et supprimer l'article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
Par quels moyens la HAS entend-elle lutter contre la montée de la défiance de l'opinion publique à l'égard des autorités scientifiques – comme politiques – et mieux faire reconnaître ses avis ? Le site de la HAS insiste sur la diversité des modalités de participation à ses travaux. Or le 29 mars dernier, veille de la publication de l'avis sur les obligations et recommandations vaccinales des professions de santé, la directrice du pôle ressources humaines de la Fédération hospitalière de France expliquait que cette instance n'avait pas été consultée. Pourriez-vous nous éclairer sur les modalités de consultation appliquées par la HAS ? Quel bilan tirer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/05/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/05/2023
Éric Alauzet « MonParcoursPsy » est entré en vigueur depuis un peu plus d'un an. Une évaluation du dispositif à ce stade peut paraître prématurée, mais il nous semblait important de pouvoir réaliser un premier bilan, les attentes de nos concitoyens en matière de santé mentale étant fortes. Nous savons également que ce dispositif est controversé et suscite un certain nombre de critiques de la part de la profession. « MonParcoursPsy » est un dispositif qui permet à un patient atteint de troubles anxieux ou dépressifs d'intensité légère à modérée, dès l'âge de 3 ans, de situations de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/05/2023
Éric Alauzet En réponse aux interventions sur la question récurrente de l'adressage, qui est controversée, on peut considérer qu'il est consubstantiel du dispositif, tant par la manière dont il a été expérimenté avec les médecins et les psychologues que dans le fait de s'inscrire dans un parcours de soins débouchant sur un conventionnement. Il est important pour la plupart des associations de patients. Pour autant, dans le futur, l'accès direct au psychologue restera sans doute très majoritaire. Il faut donc considérer que l'adressage et l'inscription dans la convention ne sont qu'une petite partie de l'activité de prise en charge psychologique et psychothérapique. On peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Les CPTS ne relèvent en rien d'une administrativisation de la médecine : il n'y a aucune hiérarchisation, elles ne s'inscrivent dans aucun échelon administratif. De plus, le volontariat demeure leur principe. Le texte facilite l'adhésion des professionnels mais ceux-ci peuvent fort bien s'en retirer, comme ils peuvent y rester sans s'y investir. Surtout, nous envoyons ainsi un message à la communauté médicale face à ces défis que sont l'accès aux soins et la permanence des soins : « Vous en êtes ! », c'est cela que nous disons aux infirmières, aux kinés, aux médecins, aux psychologues, en les incitant à y prendre part. Sans les contraindre, nous les incitons ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 10/07/2023
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 11/07/2023
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Je vous remercie de ce travail d'évaluation et des perspectives que vous nous tracez. Je souhaite vous interroger sur les difficultés de mise en œuvre des propositions que vous avez faites, en particulier au regard des ressources humaines disponibles, et notamment pour ce qui concerne l'engagement des médecins traitants. Je passe sur les prérequis en considérant les questions des moyens financiers alloués comme réglées, notamment de la bonne tarification des actes ainsi que de la formation. Une question cruciale demeure concernant le temps disponible, en particulier pour les médecins traitants, alors même que nous manquons de médecins. La visite à domicile pour ...
